Déclaration de succession

Un service qui comprend tous les aspects de la gestion d’une succession.

La gestion de la succession est une problématique qui se pose après le décès d'un proche. Il s'agit d'une obligation qui doit s'effectuer dans un contexte délicat pour la famille.

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Un questionnement sur un héritage, la taxation d'un legs ou une déclaration : nous sommes disponibles.
La déclaration déposée
Nous établissons la déclaration auprès de l'Administration fiscale cantonale.
Un mandataire possible
Sous forme de procuration, nous vous libérons des obligations administratives et financières.

En l'absence de testament

Lorsqu'aucun acte juridique comme un testament ou un pacte successoral n'a été conclu, le droit suisse des successions s'applique : le conjoint survivant a droit à 50 % de la succession en concurrence avec les descendants directs.

Le conjoint a droit à 75 % de la succession si le défunt n'a pas de descendants directs, à condition qu'au moins un de ses parents ou un de ses frères et sœurs soit encore en vie. Dans les autres situations, le conjoint hérite de 100 % des actifs et des passifs.

Vos droits en tant qu'héritier

En tant qu'héritier en Suisse, vous pouvez accepter la succession avec ou sans bénéfice d'inventaire, la faire liquider officiellement en mandatant une fiduciaire, ou en demander la répudiation.

Dilytics propose également d'être mandataire pour vous libérer de toutes les obligations administratives et financières sous forme d'une procuration. Nous vous faisons alors un compte rendu de la situation et défendons vos intérêts en cas de complications ou de flou administratif.

Les documents essentiels à réunir

Le certificat de décès
Le certificat d’héritier
L’inventaire des biens à transmettre
Le code pour la déclaration fiscale feue

Questions fréquentes

Votre situation ne rentre dans aucune case ? Appelez-nous, la première conversation ne vous engage à rien.

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Le droit suisse des successions s'applique : le conjoint survivant a droit à 50 % de la succession en concurrence avec les descendants directs, à 75 % s'il n'y a pas de descendants directs mais qu'un parent ou un frère ou une sœur est encore en vie, et à 100 % des actifs et des passifs dans les autres situations.

Vous pouvez accepter la succession avec ou sans bénéfice d'inventaire, la faire liquider officiellement en mandatant une fiduciaire, ou en demander la répudiation.

Le certificat de décès, le certificat d'héritier, l'inventaire des biens à transmettre et le code pour la déclaration fiscale feue. Avec ces pièces, nous établissons la déclaration auprès de l'Administration fiscale cantonale et clôturons les obligations fiscales de la personne décédée.